Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 14

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Article 14

Pour l'application de l'article R. 277 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :

" Art. R. 277. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police judiciaire mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 249 lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 278.

" Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.

" Elle peut également être prescrite par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction prévue à l'article R. 278 et ressortissant à leur compétence.

" Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001

Pour l'application de l'article R. 277 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :

" Art. R. 277. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police judiciaire mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 249 lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 278.

" Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.

" Elle peut également être prescrite par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction prévue à l'article R. 278 et ressortissant à leur compétence.

" Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts. "

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance