Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l'article R. 268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :

" Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :

" a) D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;

" b) D'un représentant de services techniques ;

" c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.

" Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2001

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001

Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l'article R. 268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :

" Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :

" a) D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;

" b) D'un représentant de services techniques ;

" c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.

" Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement. "

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance