Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour l'application de l'article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :

" c) Par les agents de la police mahoraise. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2001

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001

Pour l'application de l'article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :

" c) Par les agents de la police mahoraise. "

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance