Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
" 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. "