Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 11

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Article 11

Pour l'application de l'article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

" 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. "

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001

Pour l'application de l'article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

" 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. "

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance