Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :
" Art. R. 229-2. - Pour l'application des 1° et 4° de l'article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d'instruction de la sécurité civile. "