Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :

" Art. R. 229-2. - Pour l'application des 1° et 4° de l'article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d'instruction de la sécurité civile. "

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001

Pour l'application de l'article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :

" Art. R. 229-2. - Pour l'application des 1° et 4° de l'article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d'instruction de la sécurité civile. "

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance