Abrogé6 août 2003
Créé le 10 mars 1993
Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 mars 1993
Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003
En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 5 août 2003