Décret n°93-298 du 8 mars 1993

Article 9

Abrogé6 août 2003

Créé le 10 mars 1993

Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 5 août 2003