Créé le 1 janvier 1992
Les fonctionnaires qui occupent à la date d'effet du présent décret les fonctions de censeur conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
Créé le 1 janvier 1992
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992