Créé le 1 janvier 1992
Les candidats aux concours internes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.
Décret n°93-292 du 8 mars 1993
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Les candidats aux concours internes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.