Abrogé9 juin 2009
Créé le 7 mars 1993
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la population et des migrations.
Décret n°93-290 du 5 mars 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au lundi 8 juin 2009
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la population et des migrations.