Décret n°93-276 du 3 mars 1993

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel pour l'environnement chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Le comité interministériel adopte les programmes d'action relatifs à l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat. Il examine notamment la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement.

Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d'autorité chargé d'animer l'élaboration de ces programmes d'action et de suivre leur mise en oeuvre.

Le comité interministériel examine le rapport annuel d'exécution du plan national pour l'environnement et des programmes d'action retenus.

Il décide de l'utilisation du fonds d'intervention pour la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entreprises ou des associations, en vue de protéger, d'améliorer ou de mettre en valeur l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2003

Créé le 4 mars 1993 · Abrogé le 22 février 2003

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel pour l'environnement chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Le comité interministériel adopte les programmes d'action relatifs à l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat. Il examine notamment la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement.

Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d'autorité chargé d'animer l'élaboration de ces programmes d'action et de suivre leur mise en oeuvre.

Le comité interministériel examine le rapport annuel d'exécution du plan national pour l'environnement et des programmes d'action retenus.

Il décide de l'utilisation du fonds d'intervention pour la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entreprises ou des associations, en vue de protéger, d'améliorer ou de mettre en valeur l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 février 2003

En vigueur du jeudi 4 mars 1993 au vendredi 21 février 2003

Source : Légifrance