Décret n°93-257 du 25 février 1993

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993