Décret n°93-247 du 22 février 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 février 1999

Créé le 26 février 1993 · Abrogé le 19 février 1999

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 février 1999

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 18 février 1999

Source : Légifrance