Décret n°93-237 du 22 février 1993

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 octobre 2006

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 7 octobre 2006

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance