Décret n°93-237 du 22 février 1993

Article 5

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Article 5

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et le cas échéant celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et le cas échéant celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance