Décret n°93-237 du 22 février 1993

Article 3

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Article 3

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres fondateurs ;

du siège social ;

de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 7 octobre 2006

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres fondateurs ;
  • du siège social ;
  • de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance