Décret n°93-237 du 22 février 1993

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 30 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée.

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En vigueur du mercredi 24 février 1993 au vendredi 6 octobre 2006

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