Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 7 octobre 2006
Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 30 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée.