Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 10

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 24 février 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.