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Décret n°93-235 du 23 février 1993

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Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 1

Créé le 24 février 1993

La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.