Décret n°93-226 du 18 février 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 juin 1995

Créé le 20 février 1993 · Périmé le 30 juin 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du samedi 20 février 1993 au jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance