Décret n°93-226 du 18 février 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.

Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.

En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 p. 100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 juin 1995

Créé le 20 février 1993 · Périmé le 30 juin 1995

Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.

Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.

En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 p. 100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du samedi 20 février 1993 au jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance