Décret n°93-226 du 18 février 1993

Article 4

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Article 4

La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :

15,22 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;

2,42 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;

3,96 F pour les semences de base de céréales à paille ;

23,70 F pour les semences de maïs hybrides simples ;

18,55 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;

14,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;

26,50 F pour les semences de sorgho ;

9,38 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;

8,23 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;

38,00 F pour les semences de graminées fourragères ;

38,00 F pour les autres semences fourragères ;

61,00 F pour les semences de betteraves sucrières ;

12,70 F pour les semences de betteraves fourragères ;

37,50 F pour les semences de chicorée industrielle ;

7,70 F pour les plants de pommes de terre ;

22,63 F pour les semences de lin ;

52,42 F pour les semences de chanvre ;

23,80 F pour les semences de soja ;

48,20 F pour les semences de moutarde commerciale ;

132,00 F pour les semences de tournesol hybride ;

56,85 F pour les semences de tournesol population ;

57,50 F pour les autres semences oléagineuses ;

6,70 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;

8,50 F pour les semences standard de haricots ;

11,00 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;

2,56 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.

Le taux est au plus égal à 97 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 71 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 1995

Créé le 20 février 1993 · Périmé le 30 juin 1995

La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :

15,22 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;

2,42 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;

3,96 F pour les semences de base de céréales à paille ;

23,70 F pour les semences de maïs hybrides simples ;

18,55 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;

14,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;

26,50 F pour les semences de sorgho ;

9,38 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;

8,23 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;

38,00 F pour les semences de graminées fourragères ;

38,00 F pour les autres semences fourragères ;

61,00 F pour les semences de betteraves sucrières ;

12,70 F pour les semences de betteraves fourragères ;

37,50 F pour les semences de chicorée industrielle ;

7,70 F pour les plants de pommes de terre ;

22,63 F pour les semences de lin ;

52,42 F pour les semences de chanvre ;

23,80 F pour les semences de soja ;

48,20 F pour les semences de moutarde commerciale ;

132,00 F pour les semences de tournesol hybride ;

56,85 F pour les semences de tournesol population ;

57,50 F pour les autres semences oléagineuses ;

6,70 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;

8,50 F pour les semences standard de haricots ;

11,00 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;

2,56 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.

Le taux est au plus égal à 97 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 71 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 29 juin 1995

En vigueur du jeudi 13 mai 1993 au mardi 9 août 1994

En vigueur du samedi 20 février 1993 au mercredi 12 mai 1993

Source : Légifrance