Créé le 20 février 1993 · Périmé le 30 juin 1995
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :
1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 595 F.
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 065 F.
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 570 F.
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 065 F.
5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 405 F.
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants : 8 600 F.
2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus : 660 F.
3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 570 F.