Décret n°93-226 du 18 février 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.

Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :

1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 595 F.

2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 065 F.

3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 570 F.

4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 065 F.

5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 405 F.

Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants : 8 600 F.

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus : 660 F.

3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 570 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 juin 1995

Créé le 20 février 1993 · Périmé le 30 juin 1995

La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.

Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :

1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 595 F.

2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 065 F.

3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 570 F.

4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 065 F.

5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 405 F.

Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants : 8 600 F.

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus : 660 F.

3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 570 F.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au jeudi 29 juin 1995

En vigueur du jeudi 13 mai 1993 au mardi 9 août 1994

En vigueur du samedi 20 février 1993 au mercredi 12 mai 1993

Source : Légifrance