Créé le 20 février 1993
L'article 39 du même décret est abrogé.
Décret n°93-225 du 16 février 1993
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 février 1993
Créé le 20 février 1993
En vigueur depuis le samedi 20 février 1993