Décret n°93-219 du 16 février 1993

Article 5

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 18 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 18 février 1993 au dimanche 31 décembre 2000