Abrogé1 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2002-683 du 29 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 2 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 18 février 1993
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.