Abrogé1 décembre 2025
Créé le 23 avril 1994 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2025
La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.