Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 40

Créé le 23 avril 1994 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2025

La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 novembre 2025

En vigueur du samedi 23 avril 1994 au lundi 31 décembre 2001