Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 36

Créé le 23 avril 1994 · En vigueur depuis le 30 juin 2024

La durée minimale d'exercice des fonctions ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de trois ans.

Par dérogation à l'alinéa précédent, cette durée est de deux ans lorsque l'emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement est situé à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2008-818 du 21 août 2008art. 6

En vigueur du samedi 23 avril 1994 au samedi 23 août 2008