Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 35-7

Abrogé3 avril 1998

Créé le 9 janvier 1997

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 avril 1998

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au jeudi 2 avril 1998

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.