Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 31

Abrogé30 juin 2024

Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur du 9 janvier 1997 au 29 juin 2024

Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.
Les candidatures aux fonctions d'avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2024

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au samedi 29 juin 2024

Déplacé le jeudi 9 janvier 1997

En vigueur du vendredi 8 janvier 1993 au mercredi 8 janvier 1997