Décret n°93-207 du 11 février 1993

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé29 mars 1993

Créé le 14 février 1993 · Périmé le 29 mars 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 29 mars 1993

En vigueur du dimanche 14 février 1993 au dimanche 28 mars 1993

Source : Légifrance