Décret n°93-202 du 11 février 1993

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 21 560 F par an à compter du 1er janvier 1993 ;

b) Pour les couples mariés, à 35 380 F par an à compter du 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le 13 février 1993

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 21 560 F par an à compter du 1er janvier 1993 ;

b) Pour les couples mariés, à 35 380 F par an à compter du 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 1993

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