Décret n°93-184 du 9 février 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 31 août 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 30 août 1995

Source : Légifrance