Abrogé31 août 1995
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 31 août 1995
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret n°93-184 du 9 février 1993
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 31 août 1995
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 30 août 1995
Source : Légifrance