Abrogé31 août 1995
Créé le 1 janvier 1993
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret n°93-184 du 9 février 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 30 août 1995