Décret n°93-184 du 9 février 1993

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.

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Abrogé31 août 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 31 août 1995

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 30 août 1995

Source : Légifrance