Décret n°93-177 du 5 février 1993

Article 7

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Article 7

L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance