Décret n°93-177 du 5 février 1993

Article 6

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Article 6

L'institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes les pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

L'institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes les pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance