Décret n°93-177 du 5 février 1993

Article 3

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Article 3

La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.

Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu'elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l'article précédent.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.

Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu'elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l'article précédent.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance