Décret n°93-177 du 5 février 1993

Article 2

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Article 2

La taxe est assise sur le montant des ventes, y compris celles à l'exportation, des produits et corps gras suivants, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte et quels que soient les procédés technologiques employés :

a) Produits résultant des opérations suivantes :

trituration des graines et fruits oléagineux ;

raffinage des corps gras végétaux ;

conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exclusion de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;

fabrication des margarines et produits apparentés.

b) Corps gras provenant des opérations suivantes :

fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;

traitement des os frais ;

raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes.

c) Produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :

scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;

préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification).

d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.

Ne sont toutefois taxables au titre du présent décret que les produits et corps gras dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers.

Sont taxables tous les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras énumérés aux a, b et c ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1994

La taxe est assise sur le montant des ventes, y compris celles à l'exportation, des produits et corps gras suivants, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte et quels que soient les procédés technologiques employés :

a) Produits résultant des opérations suivantes :

  • trituration des graines et fruits oléagineux ;
  • raffinage des corps gras végétaux ;
  • conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exclusion de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
  • fabrication des margarines et produits apparentés.

b) Corps gras provenant des opérations suivantes :

  • fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
  • traitement des os frais ;
  • raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes.

c) Produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :

  • scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
  • préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification).

d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.

Ne sont toutefois taxables au titre du présent décret que les produits et corps gras dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers.

Sont taxables tous les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras énumérés aux a, b et c ci-dessus.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance