Décret n°93-159 du 29 janvier 1993

Article 7

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Article 7

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

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Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et attestation des agents en formation

Résumé. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale évalue les agents en formation et délivre des attestations à la fin de leur formation.

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 22 janvier 2009

En résumé. La modification précise les périodes de formation concernées et simplifie la communication des évaluations des stagiaires aux autorités territoriales.

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance