Abrogé par Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 13 (Ab) JORF 24 novembre 1996
Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996
Le plan de gestion des déchets est mis en révision sur décision du ou des préfets qui ont prescrit son établissement ; il est révisé selon la même procédure que celle suivie pour son établissement ; toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, le plan révisé n'est pas soumis à enquête publique.