Décret n°93-139 du 3 février 1993

Article 8

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Article 8

Le plan est approuvé par arrêté du préfet de département ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés si le plan est interdépartemental. Un exemplaire de ce plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture des départements intéressés.

L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral approuvant le plan est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés et fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le ou les départements.

Si le plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date à laquelle l'arrêté approuvant le plan révisé est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

Le plan est approuvé par arrêté du préfet de département ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés si le plan est interdépartemental. Un exemplaire de ce plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture des départements intéressés.

L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral approuvant le plan est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés et fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le ou les départements.

Si le plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date à laquelle l'arrêté approuvant le plan révisé est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance