Décret n°93-139 du 3 février 1993

Article 7

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Article 7

Le projet de plan de gestion des déchets, éventuellement modifié au vu des résultats de l'enquête publique, est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

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