Décret n°93-139 du 3 février 1993

Article 5

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Article 5

Les projets de plan ajustés comme il vient d'être dit sont alors soumis pour avis, suivant le cas, au conseil général ou aux conseils généraux intéressés et, en outre, portés à la connaissance des commissions de coopération intercommunales territorialement compétentes.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

Les projets de plan ajustés comme il vient d'être dit sont alors soumis pour avis, suivant le cas, au conseil général ou aux conseils généraux intéressés et, en outre, portés à la connaissance des commissions de coopération intercommunales territorialement compétentes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance