Abrogé par Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 13 (Ab) JORF 24 novembre 1996
Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996
Les projets de plan ajustés comme il vient d'être dit sont alors soumis pour avis, suivant le cas, au conseil général ou aux conseils généraux intéressés et, en outre, portés à la connaissance des commissions de coopération intercommunales territorialement compétentes.