Abrogé par Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 13 (Ab) JORF 24 novembre 1996
Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996
L'autorité responsable de l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet du département.
L'autorité responsable de l'établissement d'un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet de département désigné, selon le cas, par l'arrêté interpréfectoral ou l'arrêté ministériel définissant la zone couverte par ce plan.