Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1998

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance