Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

Article 7

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Article 7

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1998

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 30 décembre 1998

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance