Périmé31 décembre 1998
Créé le 31 décembre 1993 · En vigueur du 1 juin 1997 au 30 décembre 1998
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.