Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

Article 2

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Article 2

La taxe parafiscale est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :

soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;

soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.

Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.

Toutefois, ne sont pas assujetties à la taxe parafiscale à raison des produits et prestations visés au paragraphe a de l'article 3 que les entreprises employant plus de dix salariés. Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme employant plus de dix salariés les entreprises qui ont dépassé cet effectif durant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, durant le semestre calendaire de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe parafiscale est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :

soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;

soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.

Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.

Toutefois, ne sont pas assujetties à la taxe parafiscale à raison des produits et prestations visés au paragraphe a de l'article 3 que les entreprises employant plus de dix salariés. Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme employant plus de dix salariés les entreprises qui ont dépassé cet effectif durant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, durant le semestre calendaire de référence.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 30 décembre 1998

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance