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Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

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Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

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Article 1

Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1993 · En vigueur du 1 juin 1997 au 30 décembre 1998

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1998 au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique" (COREM), dont la liste est fixée au second alinéa du présent article, une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :
  • Centres techniques des industries mécaniques (CETIM) ;
  • Institut de soudure (IS) ;
  • Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
  • Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
  • Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1998 au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique" (COREM), dont la liste est fixée au second alinéa du présent article, une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.

Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :

Centres techniques des industries mécaniques (CETIM) ;

Institut de soudure (IS) ;

Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;

Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;

Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au samedi 31 mai 1997

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1998 au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.