Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une…

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du…

Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme…

A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à…

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Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet,l'autorité publique auprès de laquelle la demandea été déposée sollicite la réalisation d'une enquête.

Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires.

L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas échéant, d'examiner l'état de santé des demandeurs et de fournir le certificat qu'elle peut juger nécessaire pour l'instruction de la demande.

Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une…

Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme…

L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas échéant, d'examiner l'état de santé des postulants et de fournir le certificat qu'elle peut juger nécessaire pour l'instruction de la demande.

Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une…

Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.