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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

89 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
    • Sans article spécifique
  • Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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