Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 décembre 1993 · Abrogé le 23 mars 2007
Lorsque l'autorisation a été accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune peut, notamment, être forfaitaire et identique pour tous les usagers ou comporter des forfaits variables selon les besoins de l'abonné ; elle peut aussi comporter une partie forfaitaire et une partie qui tient compte du volume d'eau consommé.
Le forfait minimal ne doit pas être supérieur au forfait correspondant à la consommation moyenne annuelle domestique des abonnés de la commune.